Actualités
ARTICLES Donation et droit de retour
Lorsqu'un donateur exerce un droit de retour à la suite du décès du donataire (articles 738-2 et 951 du Code civil), il peut demander la restitution des droits de mutation acquittés lors de la donation résolue.

ARTICLES Investissement locatif outre-mer : attention aux dates d’effet du bail !
Pour les investissements locatifs outre-mer, seule la date de prise d'effet du bail compte .

ARTICLES Qui peut consulter votre compte en banque ?
Les modalités de désignation et d'habilitation des officiers de police judiciaire, des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) sont fixées par décret.

ARTICLES Comment immatriculer une copropriété ?
Un amendement simplifie la mise en œuvre de l'immatriculation des copropriétés?

ARTICLES L’OPCI peut être fiscalement une location meublée
L'OPCI peut faire bénéficier ses souscripteurs de la fiscalité de la location meublée.

ARTICLES Fiscalement les gîtes ruraux deviennent des meublés touristiques
La loi de finances pour 2016 a supprimé les références aux gîtes ruraux à compter des impositions établies au titre de 2016 (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 91).

ARTICLES Résidence habituelle ou domicile familial ?
La résidence habituelle d’un salarié est celle qu’il occupe chaque soir, et non le domicile qu’il occupe le week-end. Un détail qui a son importance pour les remboursements de frais de transport.

ARTICLES Exonération de taxe foncière
Les collectivités territoriales et les intercommunalités à fiscalité propre peuvent décider d'exonérer pendant 5 ans, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI art. 1384 F).

ARTICLES Taxe d’habitation et location meublée saisonnière
La taxe d'habitation est établie pour l'année entière au nom des personnes qui disposent du logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Un arrêt de Conseil d’Etat précise cette règle.

ARTICLES Comment se répartissent les charges lors d'une vente en viager ?
La vente en viager ne comprend pas de règles impératives répartissant les charges entre le crédirentier (vendeur) et le débirentier (acquéreur).