Actualités
ARTICLES Taxe d’habitation et location meublée saisonnière
La taxe d'habitation est établie pour l'année entière au nom des personnes qui disposent du logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Un arrêt de Conseil d’Etat précise cette règle.

ARTICLES Comment se répartissent les charges lors d'une vente en viager ?
La vente en viager ne comprend pas de règles impératives répartissant les charges entre le crédirentier (vendeur) et le débirentier (acquéreur).

ARTICLES Une bonne tenue non remboursable
Un salarié ne peut pas exiger de son employeur le remboursement des frais d'entretien de sa tenue de travail lorsque celle-ci n'est pas obligatoire.

ARTICLES Le quasi-usufruit est déductible de l'assiette de l'ISF
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui va à l'encontre de la position de l'administration fiscale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

ARTICLES Copropriétés : Paiement ne vaut pas autorisation !
Même en payant les travaux, un copropriétaire ne peut pas exiger l'autorisation de modifier à son profit des parties communes de l'immeuble, a rappelé la Cour de cassation.

ARTICLES Pension alimentaire, le juge reste maître
Une réponse ministérielle rappelle que la table de référence du ministère de la justice, qui peut être utilisée par le juge pour fixer une pension alimentaire en cas de séparation ou de divorce, n'a qu'une valeur indicative et ne s'impose pas au magistrat.

ARTICLES L’assurance-vie n’entre pas dans la communauté
Le contenu d'un contrat d'assurance-vie épargné par un époux au bénéfice de l'autre, même s'il est alimenté par de l'argent commun, sort de la communauté.

ARTICLES Adresse fictive : attention au contrôle
Le domicile que l'on déclare pour obtenir un avantage lié à sa localisation doit être vraisemblable et ne doit pas être une simple "boite à lettres".

ARTICLES Copropriété : Peut-on faire payer plus un copropriétaire ?
Il n'est pas permis de faire payer un copropriétaire lorsqu'il use d'un équipement commun déjà financé par les charges de copropriété.

ARTICLES La réserve héréditaire est sacrée
Le garde des Sceaux rappelle que celle-ci est une institution ancienne ayant, avant tout, une fonction protectrice.