Actualités
ARTICLES Le calcul d’une prestation compensatoire en question
L'indemnisation au titre du terrorisme ne doit pas être prise en compte pour le calcul d’une prestation compensatoire.

ARTICLES Assurance-vie, l’assureur peut-il modifier à sa guise les supports ?
L'assureur ne peut pas modifier comme il l'entend les supports insérés dans un contrat d'assurance-vie multisupports.

ARTICLES Immobilier : Attention aux clauses de renoncement
Tous les défauts ne permettent pas de renoncer à un achat immobilier ou d'en obtenir ensuite l'annulation.

ARTICLES Prévoyance : les entreprises restent libres
Le choix d'une prévoyance complémentaire collective reste libre pour les entreprises.

ARTICLES Le divorce sans juge, comment ça marche ?
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel "sans juge" est précisée par décret.

ARTICLES Déclaration de succession : un dépôt tardif est injustifiable
Lla déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès.

ARTICLES La banque n’est pas responsable d’une mise en relation
La banque n'est pas garante des programmes d'investissements d'une société extérieure présentés à ses clients.

ARTICLES Qu’est qu’une société holding animatrice ?
Interrogé sur les conditions exactes permettant de déterminer le caractère animateur d'une société holding, le Gouvernement confirme les critères existants mais n'apporte pas de précisions.

ARTICLES Les cas où la banque peut clôturer un PEA
La banque peut clôturer un PEA si le domicile fiscal n'est pas justifié.

ARTICLES Faut-il un permis pour reconstruire à l'identique un bâtiment ?
Ce n'est pas parce que, en principe, la loi autorise la reconstruction d'un bâtiment à l'identique dans les dix ans suivant "la destruction ou la démolition", qu'il ne faut pas obtenir un permis de construire, observe la Cour de cassation.