Actualités
ARTICLES Les cas où la banque peut clôturer un PEA
La banque peut clôturer un PEA si le domicile fiscal n'est pas justifié.

ARTICLES Faut-il un permis pour reconstruire à l'identique un bâtiment ?
Ce n'est pas parce que, en principe, la loi autorise la reconstruction d'un bâtiment à l'identique dans les dix ans suivant "la destruction ou la démolition", qu'il ne faut pas obtenir un permis de construire, observe la Cour de cassation.

ARTICLES Soins à l'étranger : comment se faire rembourser ?
Les soins médicaux dispensés à l'étranger ne sont pas tous susceptibles d'être remboursés par la Sécurité sociale.

ARTICLES Pourquoi les actions privées de droit de vote sont éligibles aux taux d’imposition réduit !
Selon le Conseil d’Etat, contrairement a ce que pense l’administration, les actions privées de droit de vote sont éligibles aux taux d’imposition réduit. C’est un revirement de jurisprudence.

ARTICLES Pénalités fiscales : faut-il payer pour les erreurs de son conjoint ?
Les pénalités fiscales sont dues par les deux époux, même si un seul d'entre eux a eu un comportement fautif.

ARTICLES Spécial Loi de finances 2017 : une clause anti-abus pour l’ISF
Un article du projet de loi de finances pour 2017 introduit une clause anti-abus dans le dispositif de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune.

ARTICLES A travail égal, salaire inégal
La règle « à travail égal, salaire égal » n'est pas immuable. La preuve.

ARTICLES Assurance-vie : précisions sur la clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie peut revêtir différentes formulations.

ARTICLES Port des gants obligatoire pour les motards
À partir du 20 novembre 2016, le port de gants (homologués) deviendra obligatoire pour les conducteurs et passagers des cyclomoteurs, motos, tricycles et autres quadricycles à moteur.

ARTICLES Pas d’imputation fiscale en cas de fraude
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1731 bis, 1 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012.