Actualités
ARTICLES Port des gants obligatoire pour les motards
À partir du 20 novembre 2016, le port de gants (homologués) deviendra obligatoire pour les conducteurs et passagers des cyclomoteurs, motos, tricycles et autres quadricycles à moteur.

ARTICLES Pas d’imputation fiscale en cas de fraude
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1731 bis, 1 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012.

ARTICLES Démembrement et avantage fiscal
Pour les investissements immobiliers en « Besson neuf » ou en « Robien », la cession de la nue-propriété entraîne une remise en cause de l'avantage fiscal.

ARTICLES La procédure de surendettement ne protège pas l’immobilier
S'engager dans une procédure de surendettement ne permet pas de mettre à l'abri les biens immobiliers ni même la résidence principale dont on est propriétaire.

ARTICLES La rupture conventionnelle équivaut à un licenciement
La rupture conventionnelle du contrat de travail (départ négocié) constitue une perte d'emploi permettant au salarié, qui se trouve contraint de résilier son bail d'habitation, de bénéficier du délai de préavis d'un mois.

ARTICLES Les services entre particuliers sont-ils imposables ?
En principe, les revenus issus de services rendus entre particuliers, notamment mis en relation par une plate-forme collaborative sur Internet, sont imposables. Cependant, l'administration fiscale admet que les revenus tirés d'une activité correspondant à un partage de frais sont exonérés d'impôt.

ARTICLES Crédit, un délai de remboursement n’est pas un droit
Lorsque l'on doit de l'argent, l'obtention de délais de paiement n'est pas un droit, même si le code civil permet d'accorder jusqu'à deux ans de répit.

ARTICLES Les principes d'accès au registre d'immatriculation des copropriétés sont fixés
Pour faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré un registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires (personnes morales regroupant tous les copropriétaires d'un immeuble d'habitation).

ARTICLES Les périodes de travail non déclarées sont-elles prises en compte pour la retraite ?
Les périodes de travail non déclarées par l'employeur (travail clandestin) peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte pour la retraite. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) détaille ces conditions dans une circulaire du 4 août 2016.

ARTICLES Déduction de TVA en question
Pour l’exercice du droit à déduction, un Etat membre peut prévoir, dans sa réglementation, un délai de forclusion, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés.