Actualités
ARTICLES Copropriété : autorisation sous conditions
Une autorisation de travaux donnée par un syndic est révocable en cas de non respect des conditions posées.

ARTICLES Prestation compensatoire : Comment alléger la fiscalité ?
Une proposition de loi prévoit d’alléger la fiscalité de la prestation compensatoire.

ARTICLES Caution : attention danger !
Le consentement exprès d’un conjoint au cautionnement donné par l’autre a eu pour effet d'engager tous les biens de la communauté, et les gains et les salaires des deux.

ARTICLES La fiscalité des intérêts d’emprunt pour l’achat de SCPI en nue-propriété
Les nus-propriétaires de parts de SCPI ne peuvent déduire fiscalement les intérêts d'emprunt pour cette acquisition.

ARTICLES La sous-location est-elle fiscalisée ?
Un propriétaire louant un immeuble nu à un locataire qui lui-même sous-loue en meublé doit-il déclarer ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers.

ARTICLES Une loi Carrez pour les maisons ?
La loi Carrez sera-t-elle étendue aux ventes de maisons individuelles ? Non, répond le gouvernement !

ARTICLES Majoration de taxe d’habitation : les personnes morales sont-elles concernées ?
La majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires s’applique aux personnes morales.

ARTICLES Locations régulières pour les SCI : les règles à connaître
Que se passe-t-il sur le plan fiscal lorsqu'une Société civile immobilière (SCI), loue à certaines périodes récurrentes, ses locaux meublés ? La réponse : elle est soumise à l'impôt sur les sociétés.

ARTICLES Nom et prénom de l'enfant : ce que l'on peut faire ou pas !
La faculté de choix ouverte aux parents pour le nom de famille de leur enfant ne peut être exercée qu'une seule fois, rappelle la Cour de cassation. Par ailleurs, les modalités pour changer de prénom sont plus simples.

ARTICLES L'encadrement des loyers étendu
L'encadrement de loyers n'a pas à se limiter à Paris et à Lille, a jugé le Conseil d'Etat, annulant ainsi une décision du gouvernement Valls.