Actualités
ARTICLES Quelles primes peuvent être assimilées à des compléments de salaire ?
Selon la Cour de Cassation une prime de panier et une indemnité de transport, même forfaitaires ne sont pas des compléments de salaire.

ARTICLES Le calcul d’une prestation compensatoire en question
L'indemnisation au titre du terrorisme ne doit pas être prise en compte pour le calcul d’une prestation compensatoire.

ARTICLES Assurance-vie, l’assureur peut-il modifier à sa guise les supports ?
L'assureur ne peut pas modifier comme il l'entend les supports insérés dans un contrat d'assurance-vie multisupports.

ARTICLES Immobilier : Attention aux clauses de renoncement
Tous les défauts ne permettent pas de renoncer à un achat immobilier ou d'en obtenir ensuite l'annulation.

ARTICLES Prévoyance : les entreprises restent libres
Le choix d'une prévoyance complémentaire collective reste libre pour les entreprises.

ARTICLES Le divorce sans juge, comment ça marche ?
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel "sans juge" est précisée par décret.

ARTICLES Déclaration de succession : un dépôt tardif est injustifiable
Lla déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès.

ARTICLES La banque n’est pas responsable d’une mise en relation
La banque n'est pas garante des programmes d'investissements d'une société extérieure présentés à ses clients.

ARTICLES Droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur censuré
Le droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur est censuré par le Conseil constitutionnel.

ARTICLES Qu’est qu’une société holding animatrice ?
Interrogé sur les conditions exactes permettant de déterminer le caractère animateur d'une société holding, le Gouvernement confirme les critères existants mais n'apporte pas de précisions.