Actualités
ARTICLES Rupture conventionnelle : quelle date retenir pour le notification de la rétractation ?
Faut-il se référer à la date d'envoi de son courrier de rétractation ou à la date de réception par l'employeur ?

ARTICLES L’interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation
La donation d'un fonds de commerce par une société interposée doit être rapportée à la succession, en proportion du capital détenu dans la société.

ARTICLES Oui, on peut demander un paiement comptant à un mauvais payeur
Peut-on ne plus faire crédit à un client habituel mais mauvais payeur et lui demander brutalement un paiement comptant ?

ARTICLES Caution, attention aux cas d’invalidation
La Cour de cassation fait une application stricte des exigences du code de la consommation en matière de cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel.

ARTICLES Mesure à prendre pour renouveler une curatelle renforcée
Pour renouveler une mesure de curatelle renforcée, le juge doit rechercher si la personne est apte ou non à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.

ARTICLES Peut-on cumuler un mandat social et une activité au sein d’une société d’exercice libéral ?
Le président d’une société d’exercice libéral exerçant une activité professionnelle libérale au sein de la société peu-il déduire les cotisations d’assurance « Madelin » des rémunérations perçues au titre de cette activité si elles sont imposées comme des bénéfices non commerciaux ?

ARTICLES Loueur en meublé professionnel : pas d’obligation d’inscription au RCS
Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne sera plus l'un des trois critères exigés par l'administration fiscale pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnel.

ARTICLES Salaires exonérés des apprentis : nouvelles règles fiscales
La limite d'exonération des salaires perçus par les apprentis n'a pas à être proratisée en fonction de la durée d'apprentissage.

ARTICLES Rénovation immobilière : les travaux d’amateurs sont décotés
A l’occasion d’un procès concernant l’évaluation de la valeur de travaux immobiliers, la Cour de cassation a confirmé que les mêmes travaux, faits par un professionnel ou par un amateur, ne pouvaient pas être de valeur équivalente.

ARTICLES Précisions sur le fonctionnement de l’habilitation familiale
La Cour de cassation précise pour la première fois qu'il n'y a pas de passerelle possible entre la tutelle et l'habilitation familiale.