Actualités
ARTICLES Locations régulières pour les SCI : les règles à connaître
Que se passe-t-il sur le plan fiscal lorsqu'une Société civile immobilière (SCI), loue à certaines périodes récurrentes, ses locaux meublés ? La réponse : elle est soumise à l'impôt sur les sociétés.

ARTICLES Nom et prénom de l'enfant : ce que l'on peut faire ou pas !
La faculté de choix ouverte aux parents pour le nom de famille de leur enfant ne peut être exercée qu'une seule fois, rappelle la Cour de cassation. Par ailleurs, les modalités pour changer de prénom sont plus simples.

ARTICLES L'encadrement des loyers étendu
L'encadrement de loyers n'a pas à se limiter à Paris et à Lille, a jugé le Conseil d'Etat, annulant ainsi une décision du gouvernement Valls.

ARTICLES Garantie décennale et risque futur
Il est possible d'invoquer la garantie décennale d'un constructeur pour un travail mal fait, même si, pour l'instant, aucun désordre ne s'est manifesté.

ARTICLES Les délais de prescription en matière pénale sont allongés
Depuis le 1er mars 2017 sont entrés en vigueur de nouveaux délais de prescription de l'action publique des crimes et des délits.

ARTICLES Quand prêter c'est donner !
Un prêt sans intérêt consenti par une personne très âgée est un don, selon la Cour de Cassation.

ARTICLES Le système du quotient s’applique aux rachats des contrats d’assurance-vie
Les revenus de capitaux mobiliers perçus lors du dénouement de contrats d’assurance-vie sont éligibles au système du quotient pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

ARTICLES Paiement en ligne frauduleux : la banque doit prouver une faute pour s’exonérer
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, son titulaire a droit au remboursement des sommes concernées.

ARTICLES Quand un pot de fleur devient un acte d'appropriation de parties communes !
Les juges estiment qu'un aménagement paysager, traduisant une volonté de privatisation d'un espace commun, constituait un acte d'appropriation illicite.

ARTICLES Salarié déclaré inapte : les nouvelles règles de reclassement
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur est tenu de lui chercher un poste compatible avec son état de santé et qui tient compte des critères posés par le salarié lui-même.