Actualités
ARTICLES Assurance : renforcement du devoir de conseil
Un nouveau décret précise certaines modalités relatives au devoir de conseil lors de la souscription d'un contrat de prévoyance ou d'assurance.

ARTICLES Les loyers restent encadrés à Paris
Le dispositif visant à limiter l'augmentation des loyers du secteur privé à Paris et en région parisienne est reconduit par décret.

ARTICLES Comment immatriculer une ancienne SCI ?
Une instruction fiscale du 16 juillet 2010 vient préciser les règles de contrôle de l'identification des sociétés civiles anciennes non immatriculées au RCS dans les formalités soumises à publicité foncière.

ARTICLES Les restrictions affectant une donation peuvent-elles modifier la valeur vénale d'un immeuble soumis à imposition ?
La cour de cassation comme l'administration fiscale répondent négativement à cette question.

ARTICLES La victime d'un conseiller en défiscalisation peut recevoir des dommages et intérêts
La cour de cassation a confirmée un jugement de la Cour d'appel de Riom condamnant un conseiller en défiscalisation pour manque d'information.

ARTICLES Validation de la loi relative à l'EIRL
Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

ARTICLES Les dons à l'étranger ouvrent droit à une réduction d'impôt
Certains dons effectués à des organismes qui ont leur siège à l'étranger, font bénéficier au contribuable d'une réduction d'impôt.

ARTICLES Régime exceptionnel pour les revenus des capitaux mobiliers 2009
Une instruction fiscale du 20 mai 2010 précise les modalités de ce dispositif.

ARTICLES Investissements en Monuments historiques : nouvelles règles en vigueur
Une instruction précise de nouvelles règles.

ARTICLES Droits de succession : paiement possible sur 10 ans
Un décret permet d'étaler le paiement des droits de succession sur 10 ans dans certaines conditions.