Actualités
ARTICLES Avion retardé : pourquoi il faut toujours garder la carte d’embarquement
En cas de vol retardé, l’indemnisation n’est pas automatique. Il faut démonter que l’on s’est bien présenté à l’embarquement.

ARTICLES Votre concierge est-il récupérable ?
La rémunération du gardien est en partie récupérable s’il assure seul l’entretien des parties communes ou la sortie des poubelles.

ARTICLES Plus-values de cession de titres, quel prix d'acquisition retenir ?
Pour le calcul des plus-values de cession de titres, le Conseil d’Etat juge que celui-ci doit s’entendre du montant de l’ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l’acquéreur à raison de l’acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s’acquitte de cette obligation.

ARTICLES L'investissement locatif peut-il être exonéré d'IFI ?
Le ministre de l'Économie vient de préciser que l'assiette de l'IFI est constituée du patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle du redevable ou à celle de l'entreprise ou de l'organisme dont il détient des parts ou actions.

ARTICLES Immobilier : Quels droits sur la vente pour le rachat de la part d’un concubin ?
Quand des concubins se séparent, celui qui conserve le logement moyennant le rachat de la part de l'autre est soumis aux droits de vente (5,8 %), non au droit de partage de 2, 5 %, réservé aux personnes mariées.

ARTICLES Un notaire ne peut méconnaître les risques d’inondation d’un terrain
Le notaire ne peut pas ignorer un plan de prévention des risques d'inondation, qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral publié.

ARTICLES Dirigeant retraité : la règle des 6 ans de détention confirmée
Les dirigeants retraités peuvent bénéficier d'une exonération d'ISF à hauteur des trois quarts de la valeur des titres, sans limitation de montant mais il doivent conserver leur titres 6 ans.

ARTICLES Marié ou pacsé, ça change tout en matière de testament authentique
Selon l'article 975 du Code civil, ni les légataires ni leurs parents ou alliés jusqu'au 4e degré inclusivement ne peuvent être pris pour témoin lors de l’établissement d’un testament authentique. Mais quid des gens pacsés ?

ARTICLES Les péniches habitées doivent-elles payer la taxe foncière ?
Un bateau étant un bien meuble par nature, il n’est pas cadastré et donc pas soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Sauf s'il sert de logement.

ARTICLES Indépendants : gare à ceux qui ne s’affilient pas à la sécurité sociale
Le tribunal correctionnel de Paris confirme la légitimité de la Sécurité sociale en condamnant deux associations et quatre personnes ayant incité les indépendants à se soustraire à l’obligation légale de s’affilier.