Actualités
ARTICLES Un bateau comme véhicule d’entreprise
Pour déduire les charges liées à l’entretien d’un bateau, il faut démontrer son caractère de véhicule utilitaire.

ARTICLES Quotient familial : résidents et non-résidents mis sur un pied d’égalité
Dans le cadre d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale rappelle que les contribuables domiciliés hors de France se voient désormais appliquer le plafonnement des effets du quotient familial.

ARTICLES Une loggia est-elle une surface habitable ?
Des loggias closes et habitables doivent être prises en compte dans la superficie "Carrez".

ARTICLES Une attitude injurieuse suffit-elle à provoquer l'annulation d'une donation ?
Si l'ingratitude est une des causes de révocation des donations, la Cour de cassation rappelle que la gravité des injures ou des sévices est toujours souverainement appréciée par les juges en fonction des circonstances ou du contexte entourant les relations entre donateur et donataire.

ARTICLES Succession : Peut-on revenir sur une acception ?
Celui qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire ne peut plus renoncer à la succession.

ARTICLES Prélèvements sociaux et revenus du patrimoine pour les non-résidents communautaires
Les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine de source étrangère.