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ARTICLES Abattement pour les dirigeants : quelle date retenir ?
Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent être réduites d'un abattement spécifique pour durée de détention. Mais quelle date faut-il retenir ?

ARTICLES Les bonnes raisons pour pouvoir changer de nom
Un simple motif affectif ne suffit pas à justifier un changement de nom. Il peut en aller autrement en cas de circonstances exceptionnelles démontrées. Illustration avec deux décisions récentes rendues par le Conseil d'Etat.

ARTICLES Que faire en cas d’annulation d’u contrat de location avec option d'achat (LOA) ?
Lorsqu’un contrat de location avec option d'achat (LOA) est annulé, le locataire doit rendre l'objet et verser une indemnité à son propriétaire pour l'avoir utilisé, celui-ci devant de son côté rendre les loyers versés.

ARTICLES Les vrais risques des ventes aux enchères
En cas de tromperie sur un bien lors d’une vente aux enchères, vous ne pouvez pas vous retourner contre le vendeur, mais contre le propriétaire du bien. L'achat d'un bien vendu aux enchères par un établissement de prêt sur gage peut faire courir un risque en cas d'annulation de la vente.

ARTICLES Famille recomposée : attention à la transmission en cascade !
Donner des biens à son conjoint, pour qu’ensuite il les redonne à ses propres enfants (afin de bénéficier des abattements et du tarif en ligne directe), est risqué. C’est ce que rappelle régulièrement le comité de l’abus de droit fiscal.

ARTICLES Comment sont taxées les crypto-monnaies ?
Le Conseil d’Etat vient de juger que les « jetons » de crypto monnaies ne sont pas forcément imposés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).

ARTICLES Les fonds à formule peuvent être logés dans un contrat d'assurance vie
Les fonds à formule, indexé sur la performance d’un indice, sont-ils éligibles en tant qu’unité de compte dans un contrat d’assurance vie ?

ARTICLES Que vaut un testament rédigé par une personne sous curatelle ?
La Cour de cassation rappelle qu’un testament établi par une personne sous curatelle n’est pas nécessairement nul. Il est valable si son auteur était sain d’esprit au moment de la rédaction de l’acte.

ARTICLES Pourquoi il ne faut pas entasser des encombrants sur son terrain
La Cour de cassation estime que le fait d’entasser des objets encombrants et des détritus divers sur son propre terrain peut être à l’origine d’un trouble de voisinage, susceptible de réparation par le paiement de dommages et intérêts.

ARTICLES Copropriété : combien de présidents pour une AG ?
La Cour de cassation rappelle que conformément à l’article 15 du décret du 10 juillet 1965, une assemblée générale de copropriété ne peut désigner qu’un seul président.