Actualités
ARTICLES Assurance-vie : Changement de clause bénéficiaire sous surveillance
Une personne sous curatelle ne peut pas modifier seule la clause bénéficiaire de son assurance-vie. Le juge veille au grain !

ARTICLES Débat sur l’appartenance à la résidence principale d’un studio attenant
Pour être exonéré de plus-value, un logement doit constituer la résidence principale du vendeur au jour de la vente. La règle est simple, sauf lorsqu’il s’agit d’un studio attenant ! Débat tranché par la Cour d’appel.

ARTICLES Les conditions d’imputation du déficit foncier
L'imputation sur le revenu global des déficits fonciers n'est possible que si le bien continue d'être loué pendant 3 ans après ladite imputation.

ARTICLES Ces SCI exonérées d'impôt sur le revenu
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

ARTICLES Que deviennent les déficits fonciers en fin de location ?
Pour le Conseil d’Etat, en fin de location, les déficits fonciers ne sont pas à imputer sur le revenu global mais sur les revenus fonciers de l'année où ils ont été réalisés et peuvent, le cas échéant, devenir reportables sur les revenus fonciers issus d'autres locations.

ARTICLES Un contrat de réservation et un acte de vente ne sont pas liés
Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte de vente.

ARTICLES Les délais d’exonération de la résidence principale
Quel délai pour vendre sa résidence principale et bénéficier de l'exonération ?

ARTICLES Copropriété : trouble de voisinage, qui est responsable ?
C'est le propriétaire actuel d'un bien immobilier qui est responsable des troubles de voisinage pouvant être occasionnés par des travaux effectués par le précédent propriétaire, rappelle la Cour de cassation.

ARTICLES Quand un don dissimule... une dissimulation
En donnant à leurs enfants une partie de leur patrimoine, les parents titulaires d'un emprunt peuvent être considérés comme objectivement ou raisonnablement de mauvaise foi.

ARTICLES L'assurance-vie est toujours soumise à l'ISF
Les contrats d'assurance-vie dont le contribuable n'a pas la libre disposition parce qu'il en a fait la garantie d'un emprunt, ne sortent pas pour autant de son patrimoine taxable au titre de l'impôt sur la fortune (ISF).