Actualités
ARTICLES Peut-on demander une caution dans un Ehpad ?
Un dépôt de garantie peut être demandé aux personnes âgées lors de leur entrée en maison de retraite médicalisée (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD).

ARTICLES Passage de câbles : Attention aux parties communes
Un copropriétaire ne peut pas faire passer ses gaines électriques hors de son logement, dans les combles communs par exemple, pour éviter de les installer dans son espace personnel.

ARTICLES Indivision, qui paye les taxes ?
La Cour de cassation vient de confirmer que la taxe foncière due pour un immeuble indivis est une charge de l'indivision.

ARTICLES Location meublée : cas de nullité du congé
Le congé donné au locataire d'un logement meublé à usage de résidence principale doit être fondé sur la décision de vendre ou de reprendre le logement ou sur un motif légitime et sérieux.

ARTICLES Assurance-vie : nouvelle option de remise des titres
L'option pour la remise de titres d’assurance vie est précisée par arrêté.

ARTICLES Tiers payant invalidé
Invalidation par le Conseil Constitutionnel de l'instauration du tiers payant obligatoire (d'ici 2017) auprès des organismes complémentaires de santé (mutuelles, institution de prévoyance, assurances).

ARTICLES Promesse de vente ne vaut pas toujours vente
Une promesse de vente n'oblige à vendre que si l'on est précisément d'accord sur la chose vendue et sur le prix.

ARTICLES Rembourser un crédit seul
Le remboursement du crédit lié au logement des concubins et de leur famille peut constituer, pour l'un des concubins, sa participation aux dépenses nécessaires et partagées de la vie courante.

ARTICLES Du nouveau pour le régime « mère fille »
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, afin de mettre le régime « mère fille » en conformité avec le droit européen et la jurisprudence de la CJUE, la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit des nouvelles mesures.

ARTICLES Report d’imposition des plus-values des Sicav sous condition
Les contribuables qui cèdent des titres d'OPCVM monétaires, entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, peuvent bénéficier d'un report d'imposition de leur plus-value sous condition.