Actualités
ARTICLES Le prélèvement de 2 % de solidarité n'est pas restituable pour les non-résidents
Le tribunal administratif de Paris confirme que le prélèvement de solidarité de 2 % n'est pas remboursable dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale.

ARTICLES Pas de loi Carrez pour les maisons individuelles
Lors de l'achat d'un bien immobilier, la surface évoquée n'est pas toujours garantie. Comme le rappelle la jurisprudence.

ARTICLES Impôts, une erreur est-elle une faute ?
On peut toujours régulariser ses impôts quand on est de bonne foi.

ARTICLES Etendue de la garantie du maître d’oeuvre en cas de défaut
Lors de travaux de construction, le maître d'œuvre ne garantit pas l'absence de tout défaut technique et ne peut pas être tenu pour responsable de toutes les erreurs de construction.

ARTICLES Accord franco-belge pour les frontaliers
L'administration fiscale précise les conditions de mise en œuvre du régime des travailleurs frontaliers prévu par la convention entre la France et la Belgique.

ARTICLES La déclaration des résultats repoussée de 15 jours
Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour le dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice 2015.

ARTICLES Exonération limitée pour les jours de congés transférés sur le Perco
L’exonération sur les jours transférés est désormais limitée à dix jours par an.

ARTICLES Défiscalisation des frais de scolarité à l’étranger
Actuellement, il n’est pas possible de déduire de son impôt sur le revenu les frais occasionnés par la scolarisation de son enfant à l’étranger.

ARTICLES Le droit de préemption est d’ordre public
Le droit de préemption est "d'ordre public", ce qui signifie qu'il n'est pas possible de l'écarter par une convention entre les intéressés.

ARTICLES Cas de dégrèvement de taxe foncière
Un bien qui n'a pas encore été loué peut ouvrir droit au dégrèvement de taxe foncière pour vacance.