Actualités
ARTICLES Une bonne tenue non remboursable
Un salarié ne peut pas exiger de son employeur le remboursement des frais d'entretien de sa tenue de travail lorsque celle-ci n'est pas obligatoire.

ARTICLES Le quasi-usufruit est déductible de l'assiette de l'ISF
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui va à l'encontre de la position de l'administration fiscale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

ARTICLES Copropriétés : Paiement ne vaut pas autorisation !
Même en payant les travaux, un copropriétaire ne peut pas exiger l'autorisation de modifier à son profit des parties communes de l'immeuble, a rappelé la Cour de cassation.

ARTICLES Pension alimentaire, le juge reste maître
Une réponse ministérielle rappelle que la table de référence du ministère de la justice, qui peut être utilisée par le juge pour fixer une pension alimentaire en cas de séparation ou de divorce, n'a qu'une valeur indicative et ne s'impose pas au magistrat.

ARTICLES L’assurance-vie n’entre pas dans la communauté
Le contenu d'un contrat d'assurance-vie épargné par un époux au bénéfice de l'autre, même s'il est alimenté par de l'argent commun, sort de la communauté.

ARTICLES Adresse fictive : attention au contrôle
Le domicile que l'on déclare pour obtenir un avantage lié à sa localisation doit être vraisemblable et ne doit pas être une simple "boite à lettres".

ARTICLES Copropriété : Peut-on faire payer plus un copropriétaire ?
Il n'est pas permis de faire payer un copropriétaire lorsqu'il use d'un équipement commun déjà financé par les charges de copropriété.

ARTICLES La réserve héréditaire est sacrée
Le garde des Sceaux rappelle que celle-ci est une institution ancienne ayant, avant tout, une fonction protectrice.

ARTICLES Le prélèvement de 2 % de solidarité n'est pas restituable pour les non-résidents
Le tribunal administratif de Paris confirme que le prélèvement de solidarité de 2 % n'est pas remboursable dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale.

ARTICLES Pas de loi Carrez pour les maisons individuelles
Lors de l'achat d'un bien immobilier, la surface évoquée n'est pas toujours garantie. Comme le rappelle la jurisprudence.