Actualités
ARTICLES Le droit annuel de résiliation de l'assurance emprunteur confirmé
Le Conseil constitutionnel déclare conforme la disposition de la loi du 21 février 2017 qui institue une faculté annuelle de résiliation des contrats d'assurance emprunteur liés à un crédit immobilier.

ARTICLES Immobilier locatif : Non, un locataire n’a pas à repeindre en partant !
Un propriétaire peut-il réclamer au locataire le paiement de frais de peinture à sa sortie si les murs sont jaunis du fait du vieillissement de la couleur ?

ARTICLES Quid des dettes pour le calcul de l’ISF ?
Les conditions de déduction des dettes d'origine familiale, pour le calcul de l'impôt sur la fortune et des droits de succession, sont conformes à la Constitution.

ARTICLES Le rachat en capital des contrats Madelin invalidé
Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017. Mais pas la possibilité de rachat en capital des contrats de retraite en entreprise ("article 83") et contrats Madelin.

ARTICLES Une demi part en plus pour les parents seuls ayant élevé un enfant
Un parent vivant seul (célibataire, divorcé ou veuf), n'ayant plus aucun enfant à charge, peut bénéficier d'une majoration de quotient familial d'une demi-part (diminuant son impôt) si, antérieurement, il a élevé seul au moins un enfant.

ARTICLES Règles d’amortissement pour l’usufruitier d’un bien
L’usufruitier d’un bien ne peut pratiquer aucun amortissement à raison de ce logement dès lors que celui-ci ne fait pas partie de son actif immobilisé.

ARTICLES Un commune peut brader ses terrains pour un motif d’intérêt général
Une commune peut t-elle vendre à prix cassé des terrains pour attirer des habitants ?

ARTICLES En cas de démembrement de parts sociales d’une société, qui peut déduire les déficits ?
Lorsque le résultat d’une société est déficitaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent déduire de leurs revenus la part du déficit correspondant à leurs droits.

ARTICLES Une habitation peut-être bourgeoise et sociale
Même si un immeuble est réservé à une "habitation bourgeoise", cela ne permet pas à la copropriété d'interdire la création de logements sociaux.

ARTICLES Les enfants peuvent-ils révoquer une donation fait à l’épouse ?
Dans certaines circonstances, les enfants d'un époux peuvent obtenir la révocation d'une donation qu'il a faite à son épouse, en raison de l'adultère de celle-ci.