Comment fixer le montant des pensions alimentaires et prestations compensatoires ?22/06/2015  



Ce référentiel a une simple valeur indicative, il ne s'impose en aucune manière ni aux juges qui fixent les pensions ni aux familles. Dans un même ordre d'idée, la ministre de la justice, Christiane Taubira, a annoncé la semaine dernière, lors du colloque du Haut conseil de la famille consacré aux ruptures familiales, qu'un barème et des outils d'aide à la décision pour la fixation des prestations compensatoires étaient finalisés. L'objectif est de traiter plus rapidement les contentieux réguliers en la matière et d'unifier et de stabiliser la jurisprudence sur tout le territoire.

 


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90 % des prestations compensatoires sont sous forme de capital

Selon une étude du ministère de la justice qui porte sur l'année 2013, neuf prestations compensatoires sur dix prennent la forme d’un capital dont le montant médian est de 25 000 €, et dans un cas sur dix, le montant attribué est supérieur à 100 000 €.

La GIPA généralisée

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de généraliser la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA).

La garantie des impayés de pensions alimentaires pour tous

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Le divorce sans juge

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