Comment fixer le montant des pensions alimentaires et prestations compensatoires ?22/06/2015  



Ce référentiel a une simple valeur indicative, il ne s'impose en aucune manière ni aux juges qui fixent les pensions ni aux familles. Dans un même ordre d'idée, la ministre de la justice, Christiane Taubira, a annoncé la semaine dernière, lors du colloque du Haut conseil de la famille consacré aux ruptures familiales, qu'un barème et des outils d'aide à la décision pour la fixation des prestations compensatoires étaient finalisés. L'objectif est de traiter plus rapidement les contentieux réguliers en la matière et d'unifier et de stabiliser la jurisprudence sur tout le territoire.

 


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