Pas de collecte d'ordures, pas de taxes16/12/2013  



"La redevance n’est pas due dès lors que le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas assuré" vient de décider la Cour de cassation dans une affaire concernant un habitant d’une commune rurale dont l’habitation située à cinq cents mètres de la route n’était pas accessible aux camions de ramassage des ordures. De ce fait le syndicat intercommunal n’y collectait pas les ordures.

Cet habitant demandait à être exonéré de la redevance. La cour d’appel lui avait donné raison. Le syndicat intercommunal de son côté faisait valoir qu’il appartient à celui qui conteste devoir la redevance, de prouver soit qu’il ne produit aucun déchet, soit qu’il procède à l’évacuation et à l’élimination de ceux-ci. Cet argument a été rejeté par la Cour de cassation.

Pour la Cour, le montant de la redevance doit correspondre à l’importance du service rendu. En conséquence, un habitant pour lequel le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas assuré, n’est pas tenu au paiement de la redevance.


Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2013, N° de pourvoi 12-19074


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