Comment répartir les parts de quotient familial en cas de garde alternée ?12/03/2018  



La question posée était celle de savoir si - au cas où la répartition de la charge des enfants en résidence alternée est fixée par une convention homologuée par le juge (ou, depuis 2017, une convention de divorce par consentement mutuel), une décision judiciaire ou un accord extrajudiciaire des parents - la répartition ainsi prévue peut être combattue par celui des parents qui, en fait, aurait assumé la charge principale effective des enfants ou, comme en l’espèce, la charge partagée.

Réponse des sages : il n’appartient pas à la convention, la décision ou l’accord de répartir directement les demi-parts et parts de quotient familial. L’administration, comme le juge fiscal, ne sauraient être liés par une telle répartition. Ils doivent qualifier la répartition de la charge des enfants, au regard de la loi fiscale, au vu des éléments qui leur sont soumis.

Le Conseil d’Etat répond par la négative en clarifiant les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 194, I du CGI :

– ce texte institue une présomption de charge partagée des enfants en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents ;

– cette présomption légale peut toujours être écartée s’il est justifié que l’un des parents assume la charge principale de l’enfant (voir CE 28-12-2016 n° 393214) ;

– elle ne joue pas lorsqu’une convention ou une décision du juge tranche un désaccord ou qu’un accord extra-judiciaire des parents en dispose autrement. En tel cas, la convention, la décision ou l’accord répartissant la charge des enfants s’impose, même si la répartition effective de la charge s’en est écartée. Il appartient alors aux ex-conjoints d’obtenir une nouvelle décision de répartition différente de la charge ou de convenir d’une modification de la convention ou de l’accord.


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