Une commune ne peut pas utiliser un drone pour traquer les fraudes22/01/2018  



Le fisc peut-il utiliser une drone pour traquer les fraudes ? Selon la réponse du ministère de la Cohésion des territoires à une question écrite du sénateur de Moselle Jean-Louis Masson (non inscrit, le fisc ou votre municipalité ne pourra pas débusquer votre piscine ou votre nouvelle véranda à l'aide d'un drone pour réévaluer en conséquence votre taxe foncière, votre taxe d'habitation ou même votre impôt sur la fortune immobilière.

En effet, explique le gouvernement, les preuves d’une fraude ne doivent pas avoir été recueillies «dans des circonstances constitutives d'une infraction», ni au mépris du respect de la vie privée. Or filmer le jardin d'un contribuable au moyen d'un drone peut justement être considéré «comme une ingérence dans la vie privée». Par conséquent, conclut le ministère, «le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards».

 


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