Précisions sur le fonctionnement de l’habilitation familiale22/01/2018  



L'habilitation familiale est une mesure de protection des majeurs alternative aux régimes « classiques » que sont la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.

Dans la première décision qu'elle rend à propos de cette habilitation familiale, la Cour de cassation donne des nouvelles indications sur son fonctionnement. Elle précise notamment qu'il n'y a pas de passerelle possible entre la tutelle et l'habilitation familiale.

En l'espèce, une femme avait été placée sous tutelle, suite à une requête introduite par le procureur de la République. Le juge des tutelles avait attribué l'exercice de la mesure à un mandataire judiciaire. La fille de la majeure protégée avait alors saisi la cour d'appel de Lyon pour demander que soit ouverte, à la place de la tutelle, une mesure d'habilitation familiale, ainsi que l'attribution de l'exercice de cette mesure. Mais sa demande avait été rejetée.

La Cour de cassation confirme cette décision, car « aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale ».


 Autres articles sur le même sujet :
Le mandat de protection future s’organise

Les modalités de la publicité du mandat de protection future, ainsi que l'accès au registre créé par la loi, seront précisés par un décret en cours d'élaboration.

Une nouvelle procédure d’habilitation familiale

Le décret d'application de l'ordonnance du 15 octobre 2015 simplifiant et modernisant le droit de la famille vient de paraître au Journal officiel crée une procédure d'habilitation familiale.

Les notaires grands gagnants de la réforme des successions

La réforme de la justice comporte des dispositions relatives aux successions ouvertes à partir du 1er novembre 2017.

Retraite : Pensions en hausse

Pour la première fois depuis avril 2013, les pensions de retraite devraient être revalorisées de manière sensible cette année, en raison de la reprise de l'inflation.

Quand prêter c'est donner !

Un prêt sans intérêt consenti par une personne très âgée est un don, selon la Cour de Cassation.

La réserve héréditaire des successions internationales sur la sellette

La Cour de cassation s'est positionnée sur la question de l'application d'une loi étrangère dans le règlement d'une succession qui écarterait purement et simplement un héritier réservataire.