Pas d’abattement pour les résidences principales en SCI13/11/2017  



La Cour de cassation rappelle que les déductions et abattements ne sont applicables qu'aux biens dont le contribuable est directement propriétaire, et non à ceux qui appartiennent à un intermédiaire. En revanche, la détention au travers d'une SCI apporte un autre abattement lié à la difficulté de revendre ses parts. D'une manière générale, rappellent les juges, la détermination de la valeur vénale d'un bien doit tenir compte des difficultés qu'il y aurait à le revendre et qui en diminuent la valeur.

La transformation de l'ISF en IFI, impôt sur la fortune immobilière ne devrait pas changer la donne.


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Le quasi-usufruit est déductible de l'assiette de l'ISF

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui va à l'encontre de la position de l'administration fiscale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Les riches donnent, mais de moins en moins

Selon la 3e édition du baromètre "Don ISF" de la fondation des Apprentis d'Auteuil, la proportion de contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui déclare avoir effectué un don à une fondation, une association ou un organisme caritatif au cours de l'année écoulée est stable mais le don moyen a baissé.

3 façons de supprimer l’ISF

La plupart des candidats à la présidentielle entendent revenir à une imposition forfaitaire, à taux fixe. Ils promettent surtout de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Dans une note publiée en octobre, des économistes de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) apportent leur pierre au débat.

Les dates de l’ISF des non-résidents

Les redevables domiciliés hors de France doivent désormais déposer leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au plus tard le 15 juillet de l'année d'imposition, quel que soit leur pays de résidence.

En cas de rectification, le calcul de l'ISF doit être plafonné

Lorsque l'administration entend rectifier le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par le contribuable, elle doit rechercher spontanément si le plafonnement est applicable au cas d'espèce, et en tirer toutes les conséquences pour le calcul de l’impôt.

Rachat partiel et ISF

Quelle valeur du contrat de capitalisation doit être déclarée à l'ISF en cas de rachat partiel ou de pertes ?