Le calcul des droits de succession de l'assurance-vie est constitutionnel09/10/2017  



Le Conseil constitutionnel a, sans réserve, déclaré conforme à la Constitution l'article 757 B du Code général des impôts qui prévoit que, en matière d'assurance-vie, les sommes versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé sont soumises aux droits de succession "à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans qui excède 30 500 €". Début juillet, le Conseil avait été saisi d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) par l'intermédiaire de la Cour de cassation. Le requérant estimait que les dispositions de l'article 757 B étaient contraires au principe d’égalité devant les charges publiques dans la mesure où les retraits ou les rachats effectués par l’assuré avant son décès n'étaient pas pris en compte dans l'assiette des droits de mutation.


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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1731 bis, 1 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012.

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