Comment justifier une décote de la valeur taxable d'une maison ?05/08/2017  



La Cour de Cassation vient de décider que la valeur taxable à l’ISF d’une villa de luxe jouissant d’une vue mer panoramique n’est pas affectée par une antenne de téléphonie mobile située à l’arrière de la maison et dont la nocivité n’est pas prouvée. Les propriétaires d’une luxueuse villa jouissant d’une vue panoramique sur la baie de Saint-Raphaël subissent un rehaussement de la valeur de celle-ci à l’ISF. Au contentieux, ils reprochent notamment à l’administration fiscale de ne pas avoir pris en compte comme facteur de dépréciation la présence d’une antenne de téléphonie mobile située à proximité. Pas de préjudice esthétique, juge la Cour de cassation, l’antenne étant située à l’arrière de la villa, à une distance suffisante pour ne pas être visible. Et les juges d’ajouter que son caractère nocif n’est pas démontré. Pas de décote donc sur la valeur taxable à l’ISF.


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