La fiscalité des intérêts d’emprunt pour l’achat de SCPI en nue-propriété01/04/2017  



Les contribuables peuvent-ils déduire fiscalement les intérêts d'emprunt contractés pour financer l'acquisition de la nue-propriété de ces parts ? Non, pour le Conseil d'Etat qui rappelle que ces intérêts d'emprunt ne peuvent être regardés comme une charge exposée en vue de l'acquisition ou la conservation d'un revenu foncier que ne perçoit pas le nu-propriétaire des parts. 

Dès lors, ils ne sont pas déductibles des revenus fonciers que le nu-propriétaire percevrait sur d'autres biens immobiliers. L'acquisition d'un immeuble en démembrement de propriété est devenue depuis quelques années un grand classique en matière de gestion de patrimoine. Les éventuels intérêts du nu-propriétaire ne sont déductibles de ses autres revenus fonciers que dans la seule hypothèse où le bien est loué par l'usufruitier.


 Autres articles sur le même sujet :
Un fonds pour investir en LMNP

Le régime de loueur en meublé non professionnel est désormais accessible en investissant directement dans un bien immobilier mais aussi, depuis peu, en acquérant des parts d'un fonds collectif.

L’OPCI peut être fiscalement une location meublée

L'OPCI peut faire bénéficier ses souscripteurs de la fiscalité de la location meublée.

Harmonisation fiscale pour les instruments financiers

Les règles d'imposition des profits ou pertes réalisés par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme sont harmonisées depuis le 1er janvier 2015.

Spécial Loi de finances 2017 : les nus propriétaires perdent leurs avantages

Une disposition du projet de loi de finances pour 2017 aligne les règles applicables aux dépenses de grosses réparations supportées par les nus propriétaires sur celles retenues pour les pleins propriétaires.

SCPI : quelle valeur retenir pour l’ISF ?

La valeur d’une SCPI à retenir pour le calcul de l’ISF dépend de la forme de son capital.

Déduction fiscale des indemnités de licenciement censurée

L’article 65 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoyait, pour les entreprises de moins de 50 salariés la possibilité de déduire de leur résultat fiscal une épargne de précaution constituée pour faire face au paiement d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.