Une loi Carrez pour les maisons ?27/03/2017  



En cas de vente d'un logement en copropriété, la loi Carrez prévoit que si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle qui est indiquée dans l'acte, l'acquéreur a droit à une diminution de prix proportionnelle. Cette disposition protectrice des acquéreurs n'est pas applicable aux maisons individuelles (hors copropriété horizontale), et une extension n'est pas envisagée, précise la ministre du logement et de l'habitat durable dans le cadre d’une réponse à une question d’un député. Même s'il existe des maisons individuelles sous le régime de la copropriété et donc concernées par la loi Carrez, la grande majorité des biens auxquels cette loi s'applique sont des logements en immeuble collectif, pour lesquels la notion de prix au mètre carré a un sens commercial. En revanche, explique la ministre, la valeur d'une maison individuelle porte à la fois sur le bâti, mais également sur le terrain, et une erreur sur la surface du bâti ne justifie pas mécaniquement une baisse correspondante du prix. Par ailleurs, le gouvernement estime inopportun de créer une nouvelle obligation pour ces ventes d'immeubles, qui s'ajouterait au coût des états et diagnostics imposés lors d'une vente immobilière.


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