Comment se répartissent les charges lors d'une vente en viager ?20/06/2016  



Si rien n'est précisé dans le contrat de vente, les dispositions de l'article 608 du code civil relatives aux obligations de l'usufruitier s'appliquent. Selon cet article : « l'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits ». Par conséquent, le vendeur, qui s'est réservé l'usufruit jusqu'à son décès, est tenu de s'acquitter de la taxe foncière ainsi que de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La réponse ministérielle cite à ce sujet les arrêts de la Cour de Cassation du 3 juin 1997 et du 1er décembre 2011 (pourvois n°95-16484 et n° 10-18066).


 Autres articles sur le même sujet :
Un fichier pour rechercher les héritiers

Pour faciliter la recherche des héritiers, les notaires peuvent désormais consulter, dans le cadre du règlement des successions dont ils sont chargés, le fichier des comptes bancaires (Ficoba).

Les vendeurs de plus en plus vieux

Selon les notaires d'Ile-de-France, entre 2005 et 2015, l'âge médian des personnes qui vendent leur logement est passé de 49 à 52 ans pour un appartement et de 53 à 57 ans pour une maison.

Copropriété : Peut-on faire payer plus un copropriétaire ?

Il n'est pas permis de faire payer un copropriétaire lorsqu'il use d'un équipement commun déjà financé par les charges de copropriété.

La réserve héréditaire est sacrée

Le garde des Sceaux rappelle que celle-ci est une institution ancienne ayant, avant tout, une fonction protectrice.

Frais de notaire : combien allez-vous payer ?

Pour les particuliers, quelle sera la portée de ces modifications tarifaires précisées dans le décret de février 2016 ?

Rembourser un crédit seul

Le remboursement du crédit lié au logement des concubins et de leur famille peut constituer, pour l'un des concubins, sa participation aux dépenses nécessaires et partagées de la vie courante.