Plus d'obligation de compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs11/04/2016  



L'article 39 du projet de loi de relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit "Sapin II"), présenté la semaine dernière, prévoit de supprimer cette contrainte qui découle de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Dans l'intérêt des assurés, l'obligation actuelle est censée permettre une meilleure définition de la frontière avec les activités privées et, de ce fait, faciliter les contrôles. La mesure annoncée vise avant tout à mettre fin à une différence de traitement entre les micro-entrepreneurs, soumis à cette obligation, et les autres travailleurs indépendants, qui n'y sont pas soumis.


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Pas de chiffre d’affaires, pas de CFE

Les entreprises sans salariés, tel que les auto-entrepreneurs, sont considérées comme n'ayant pas débuté leur activité tant qu'elles n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires ou recettes.

54 % des auto-entrepreneurs en font leur activité principale

En 2014, 60 % des auto-entrepreneurs immatriculés au premier semestre démarrent effectivement une activité économique avant la fin de l’année ; ils se lancent principalement dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (19 %), le commerce (16 %) ou la construction (13 %).

Un compte entrepreneur investisseur pour les start-ups

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Réforme de la loi Hoguet en vue

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