Ficovie entre en vigueur04/04/2016  



Elles doivent également déclarer chaque année, selon le type de contrat, soit le montant cumulé des primes, soit la valeur de rachat, lorsque l'un ou l'autre montant excède 7 500 euros. Les déclarations alimentent un fichier national dénommé "Ficovie", géré par la Direction générale des finances publiques. Un décret du 30 mars 2015 a déjà défini le contenu des déclarations et prévoit une transmission dématérialisée de celles-ci à l'administration. Un arrêté, publié jeudi matin au Journal officiel, achève la mise en place de Ficovie en explicitant les données qui vont être exploitées de manière automatisée : celles à caractère personnel (identification de l'organisme, des souscripteurs, des assurés, des bénéficiaires, etc.) et celles relatives au contrat (nature, date de souscription, référence, montant des primes, montant des capitaux garantis, etc.).


 Autres articles sur le même sujet :
LINK BY PRIMONIAL : Offre distribuée par DNP Gestion Privée BLOIS (41)

LINK BY PRIMONIAL : Un contrat d'assurance vie simple : 0€ frais d'entrée ,0€ sur versement La première épargne 100% en ligne , simple et accessible qui vous laisse 100% autonome et 100% accompagné . Pour toute souscription avant le 30 Avril , gagnez 50€ Code Parrain :3217081

Assurance-vie : les contrats des banques en question

Une étude de l'association de consommateurs CLCV dénonce l'opacité des contrats d'assurance-vie et les pratiques parfois peu équitables des sociétés d'assurance-vie.

Le système du quotient s’applique aux rachats des contrats d’assurance-vie

Les revenus de capitaux mobiliers perçus lors du dénouement de contrats d’assurance-vie sont éligibles au système du quotient pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Un site pour retrouver les comptes en déshérence

Les banques et les assurances ont l’obligation de recenser les comptes inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence et de rappeler leur existence à leurs titulaires.

Assurance vie : collecte nette positive en octobre

Le montant des cotisations collectées par les sociétés d'assurances en cumul depuis le début de l’année est de 111,1 milliards d'euros (107,1 milliards d'euros sur la même période en 2014).

Qui peut consulter votre compte en banque ?

Les modalités de désignation et d'habilitation des officiers de police judiciaire, des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) sont fixées par décret.