Des modifications pour la prorogation du PEL22/02/2016  



Les nouvelles dispositions s'appliquent aux nouveaux plans ouverts à compter du 1er mars et, à compter du 1er juillet 2016, aux plans ouverts avant le 1er mars 2016 pouvant encore être prorogés. D'une part, le PEL fera désormais l'objet d'une simple tacite reconduction annuelle dans la limite de la durée maximale maintenue à 10 ans. Jusqu’à maintenant, un PEL pouvait être prorogé pour une durée d’au moins 1 an. D’autre part, la procédure de prorogation sera systématiquement formalisée : à compter de l'année de l'échéance contractuelle du plan, la banque devra informer par écrit, chaque année, le titulaire au moins un mois avant la date anniversaire du plan de la prorogation de ce dernier. La prorogation du plan interviendra sauf décision expresse contraire notifiée par le titulaire. En pratique, le titulaire devrait donc avoir moins de temps qu’auparavant pour se décider. Jusqu’à présent, il disposait d'un délai de 6 mois à l'échéance contractuelle pour signer, s'il le désirait, un avenant de prorogation.


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