Facture : les mentions obligatoires15/02/2016  



Elle doit par exemple être rédigée en français et établie en deux exemplaires, dont l'original pour le client. Mais elle doit également comporter un certain nombre d'indications. Faute de quoi, les contrevenants s'exposent à des amendes pénales et fiscales. Quelles sont ces mentions obligatoires ? Revue de détail.
 
    •    L'identité du vendeur ou du prestataire de services : dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans) ;
    •    L'identité du client : dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de livraison ;
    •    Le numéro de la facture : numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d'exercice le justifient ;
    •    La date de la facture : date à laquelle la facture est émise ;
    •    La date de la vente ou de la prestation : date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de services ;
    •    Les identifications à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : numéro d'identification du vendeur ou prestataire, numéro d'identification du client (si c'est un professionnel redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros ;
    •    La désignation des biens ou services : dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels ;
    •    La date ou délai de paiement, les taux de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros (frais de recouvrement en cas de retard de paiement) : pour les factures à des professionnels ;
    •    La référence à la disposition d'exonération ou au régime particulier : s'il y a lieu. Par exemple, en cas de franchise de TVA, il convient de stipuler : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ». Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros.
Il existe par ailleurs certaines mentions particulières, en fonction des cas : références de l'assurance professionnelle, qualité de membre d'une association agréée ou d'un centre de gestion...


 Autres articles sur le même sujet :
Pas de défiscalisation pour ceux qui renoncent au Malraux

Quel est le traitement fiscal des travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover ?

Harmonisation fiscale pour les instruments financiers

Les règles d'imposition des profits ou pertes réalisés par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme sont harmonisées depuis le 1er janvier 2015.

Défaillances d’entreprises en hausse

À fin décembre 2015, le nombre de défaillances enregistrées sur les douze derniers mois augmente de 1,1 %

Les Français de plus en plus généreux

La 20ème édition du baromètre « La générosité des Français », réalisée par l’IDAF et Recherches et Solidarités, apporte des chiffres très encourageants concernant la générosité des Français.

Le climat des affaires se gâte

Selon l’Insee, au mois de février, l’indicateur du climat des affaires perd deux points, mais 'indicateur de retournement reste dans la zone favorable

Des aides pour transformer les bureaux en logement

L'Assemblée Nationale a voté la semaine dernière une mesure fiscale destinée à faciliter la transformation de bureaux vacants en logements, annoncée par Anne Hidalgo en 2014, lors de la course à la mairie de Paris.